En vertu de la Loi d’emploi Québec, vous devez investir, au cours d’une même année civile, l’équivalent d’au moins 1% de cette masse salariale dans la formation de votre personnel.
Si vous n’investissez pas le total de votre 1% de masse salariale, le solde devra être remis au ministère du revenu du Québec lors de la déclaration annuelle.
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Description de la loi sur les compétences
La Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’œuvre a été modifiée le 8 juin 2007. Elle s’appelle désormais Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre ou loi sur les compétences.
Les modifications apportées à la Loi sont spécifiées dans le bulletin d’information (PDF, 106 Ko).
En bref
Vous êtes un employeur dont la masse salariale annuelle est de plus d’un million de dollars? En vertu de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre, communément appelée loi sur les compétences, vous devez :
investir, au cours d’une même année civile, l’équivalent d’au moins 1 % de cette masse salariale dans la réalisation d’activités de formation qui visent le développement des compétences de votre personnel, déclarer le montant investi au ministère du Revenu du Québec